1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Thomas Chauvet, spécialisée dans les services de couverture toiture (réparation, rénovation, nettoyage, entretien), et ses clients.
Thomas Chauvet est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 773 400 R.C.S. Dax et a son siège social à 39 rue assombrenia 64210 Guethary .
2. Dispositions générales
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de couverture toiture. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Thomas Chauvet par tout moyen, notamment via le site web.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Prix et devis
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Un devis détaillé est établi pour chaque prestation, en fonction de la nature des travaux (réparation, rénovation, nettoyage, entretien, etc.).
Le devis est gratuit et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Après cette période, Thomas Chauvet se réserve le droit de modifier les tarifs.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès l’acceptation du devis par le client, matérialisée par la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement d’un acompte.
Thomas Chauvet s’engage à exécuter les travaux conformément aux termes convenus dans le devis.
5. Prestations et services
Thomas Chauvet propose divers services de couverture toiture, incluant notamment :
- Réparation de toitures (tuiles, ardoises, zinc, etc.)
- Rénovation de toiture complète
- Nettoyage et démoussage des toitures
- Entretien et vérification de l’étanchéité
Les travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art du métier de couvreur.
6. Modalités de paiement
Un acompte est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la fin des travaux, après réception du chantier. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces, dans la limite légale autorisée.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées.
7. Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Thomas Chauvet s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.
Toutefois, en cas de force majeure (intempéries, pénurie de matériaux, etc.), les délais peuvent être prolongés sans que cela n’entraîne de pénalités pour Thomas Chauvet.
8. Garanties
Les travaux réalisés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Toute réclamation concernant les travaux doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la réception du chantier.
9. Responsabilité
Thomas Chauvet est responsable de la bonne exécution des travaux conformément au devis accepté et aux normes en vigueur.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien par le client, ou d’une utilisation non conforme de la toiture.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Cependant, si les travaux commencent avant la fin de ce délai, avec l’accord du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Thomas Chauvet.